Article 1 : Identité de la société
La société Cake Eat, SAS au capital de 1000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 949 020 093 RCS Lille Métropole.
Cake Eat exploite le site internet accessible à l’adresse : 398 bis rue de Lille, 59223 Roncq (nommé ci-après : le site)
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer les clients finaux (le client) sur :
● Les conditions et modalités dans lesquelles ils peuvent accéder au site
● Les conditions et modalités dans lesquelles ils peuvent passer commande de produits ou services vendus sur le site
● Les droits et obligations du vendeur et du consommateur dans le cadre d’une vente de produits ou services
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes réalisées par le client, des produits proposés sur le site. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par le client sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute nouvelle version des CGV sera accessible sur le site, dans la page ‘Conditions générales de vente et au moment de la validation du panier par le client. Pour passer une commande sur le site, le client doit préalablement accepter les présentes CGV. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Union Européenne, dans la limite prévue par nos services de livraison.
Article 3 : Produits commercialisés
Le site propose de commander en ligne des produits sélectionnés par Cake Eat. Les offres présentées par la société Cake Eat sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site. Les photographies sur nos supports sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert notamment ne ce qui concerne les couleurs, les décorations, les dimensions, etc… Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Nos produits sont fabriqués au fur et à mesure sans stock. La production de certains produits peut être abandonnée momentanément ou définitivement pour des raisons de disponibilité ou de qualité insuffisante de matière première. Notre volonté étant de préserver la qualité, nous nous réservons la possibilité de refuser une vente si cet objectif N°1 n’est pas atteint. Nos offres de produits sont proposées selon nos disponibilités liées essentiellement aux matières premières et à l’absence de stock tampon. Pour les emballages non stockés dans notre laboratoire, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produits ou d’emballage après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone le cas échéant. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard, soit l’échange du produit.
Chaque produit proposé à la vente est souvent accompagné d’un descriptif ainsi que de photos, non contractuelles, permettant au client d’avoir connaissance des informations liés à ce produit avant de passer une commande.
Commande d’accessoires : Les accessoires contenus dans le gâteau tels que les socles, socles factices, les plateaux, les piliers, etc… sont la propriété de Cake Eat. Ils sont donnés en location et doivent donc être retournés nettoyés à notre adresse au 398 Bis rue de Lille, 59223 Roncq après utilisation. La facturation de ceux-ci lors de la commande représente la location et ou le temps de travail effectué sur ces socles et non leur achat. Le non-retour de ces accessoires entrainera des frais supplémentaires. Ces prix à l’unité varient entre 45€€ TTC et 150€ TTC par semaine. Les accessoires (comestibles et non comestibles) tels que les figurines, les bougies, les jouets, etc… ne font pas partie du gâteau. Ils peuvent acheter dans le commerce pour sublimer votre gâteau. Lors d’une commande d’accessoires, un chèque de caution sera demandé au client. Il peut être envoyé par courrier ou déposé au magasin. Ce chèque ne sera pas encaissé. En l’absence de chèque de caution, aucun accessoire ne pourra être livré. Cake Eat restituera le chèque de caution au moment du retour des accessoires si ces derniers ne sont ni endommagés ni perdus.
Articles 4 : Commandes
La Société Cake Eat met à la vente sur son Site des produits et services à l’égard du client. Le client, pour passer une commande, doit être :
● Une personne morale dûment représentée, n’agissant pas à des fins de revente des produits commandés.
Ou
● Une personne physique majeure, en capacité juridique pour réaliser et honorer une commande. À défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce
qu’il reconnaît et accepte expressément.
La commande ne sera valable que lorsque le client aura matériellement accepté la commande, c’est-à-dire, au « clic » lors de la validation. Ce « clic » constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Une confirmation de commande est adressée au client par email, suite à la réalisation du
règlement de celle-ci et à l’acceptation par Cake Eat de la prendre en charge. Cake Eat n’est liée par la commande du client qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception et sous réserve de la réception du paiement correspondant à la commande. La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques renseignés par le client et de la confirmation adressée par Cake Eat sur l’adresse email du client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Cake Eat exécute chaque commande conformément à sa description, fidèlement en tenant compte de la qualité et du prix. Si la commande ne peut être exécutée conformément au libellé, Cake Eat doit réaliser la commande au mieux des intérêts du client et l’en informera par email ou par téléphone (si ce dernier a fourni ses coordonnées).
Si pour une raison indépendante de la volonté de Cake Eat, l’exécution de la commande ne peut être effectuée selon les souhaits du client, Cake Eat s’engage à fournir des produits équivalents et ou en gamme. Le client ne pourra exiger un remboursement sur cette prestation. Les pâtisseries peuvent être sensiblement différentes en aspect (couleurs, décorations, etc…) par rapport aux photographies présentes sur le site. La société Cake Eat se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes non
conformes à sa politique commerciale.
Article 5 : Conditions tarifaires
Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits du site. Les prix ne sont valables qu’au moment de la passation de commande et peuvent être modifiés à tout moment. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de montage, des frais de traitement de la commande, d’accessoires, de socles factices facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande par Cake Eat.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour les produits à expédier. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour les produits non expédiés ou à collecter en magasin, les conditions sont les suivantes : un acompte de 30% lors de la commande. Le solde de la commande devra être versé au plus tard 1 semaine avant la date de la livraison ou de la collecte. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés 1 semaine avant la date de la livraison ou de la collecte.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée lors de la commande produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajouteront les frais de retard inhérents à ce retard. En cas de retard de paiement, Cake Eat pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action.
À la demande de l’’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA (le numéro de TVA est : FR 02949020093).
Article 6 : Modes de paiement
Pour effectuer le règlement de sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site :
● Paiement par carte bancaire : notre partenaire bancaire assure le paiement sécurisé. Les coordonnées de votre carte sont cryptées et envoyées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que personne ne puisse les utiliser à votre insu. La société Cake Eat ne stocke pas ces données sur son serveur. Le client doit donc communiquer ses informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s’effectue au moment de la validation de commande.
● OPTIONNEL : paiement par Paypal ou par virement. Le paiement peut également s’effectuer par un compte Paypal ou par virement bancaire.
Le client garantit qu’il est détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise sur le site. La société Cake Eat ne pourra pas être tenue responsable en cas
d’utilisation frauduleuse. La société Cake Eat se réserve le droit de suspendre la prise en charge d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou de non-paiement
● Par lien de paiement sécurisé carte bancaire
Article 7 : Allergie et intolérance alimentaire
Tous nos gâteaux sont « faits maison » et ne contiennent pas de noix, mais sont préparés dans un endroit où peuvent être stockés des noix. Toutes les précautions seront prises pour s’assurer qu’il n’y a pas de contamination avec chaque commande. Il est très important de nous indiquer lors de votre commande toute intolérance alimentaire ou allergie à certains produits. Les allergènes pouvant être contenus dans nos produits sont: œufs, gluten, lait, soja, résidus d’amande, arachide, fruits à coques. Pour toute exigence alimentaire particulière, il est nécessaire de nous contacter pour nous donner tous les détails de votre demande. Toute demande spécifique doit être validée par écrit.
Article 8: Atelier cake design
Cake Eat se réserve le droit d’annuler un atelier si le quorum est insuffisant. L’atelier sera alors remboursé ou une autre date trouvée.
Si pour une raison quelconque vous devez annuler ou transférer un atelier après une réservation, celle-ci devrait se faire minimum 2 semaines avant la date de l’atelier. Un seul transfert est autorisé par réservation. Le service client est joignable et à votre disposition au 03 20 25 09 35 ou par email: [email protected]
Photographie : il est strictement interdit aux participants de prendre des vidéos ou des photons pendants les cours car cela peut nuire au plaisir des autres participants de l’atelier. Les participants sont invités à photographier leur travail à la fin de l’atelier.
Article 9 : Modalités de livraison
Les produits commandés sont soit mis à votre disposition aux locaux de Cake Eat soit livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. Aucune livraison ne s’effectuera aux heures de nuit, les dimanches et jours fériés.
En cas d’adresse incomplète , de mauvaise adresse, de refus de colis par le manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, la société Cake Eat ne pourra être tenue responsable de la qualité de cette livraison.
Pour les commandes emportées par les clients, les risques sont à la charge de l’’acquéreur ou du collecteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Cake Eat.
Les commandes une fois livrées sont sur la responsabilité de l’acquéreur. Tous les dommages liés après la livraison seront sous la responsabilité de l’acquéreur. Tous les frais de réparation s’il y a lieu seront facturées à l’acquéreur.
Cake Eat ne peut être tenu responsable de tous les manquements liés à la conservation des produits après la livraison.
Les horaires de livraison sont organisés par la société Cake Eat et sont effectuées pour la plupart le vendredi ou le samedi entre 10h30 et 15h environ selon les saisons. Certaines livraisons se font en semaine entre 10h30 et 18h. En aucun cas le client ne pourra imposer son heure de livraison. La société Cake Eat fera son maximum pour satisfaire l’horaire souhaitée du client, mais ne peut lui garantir celui-ci. A la réception des produits, les dommages éventuels constatés par le client doivent impérativement faire l’’objet de réserves précises, datées et signées par ce dernier par email, courrier ou par message au numéro de téléphone suivant : 07 63 76 04 72. A défaut, aucune réclamation ne saurait être admise par Cake Eat.
La livraison de certains produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par les services de La Poste ou par l’un de nos transporteurs.
Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le Site ou par téléphone au moment de sa commande et leur montant dépend du mode de livraison auquel le client choisit de recourir.
Tout article disponible en stock est expédié dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour livraison, jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Les délais indiqués
sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. La date limite de livraison de la commande est de 30 jours à compter du jour de validation de commande. Cake Eat ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de livraison ou de délais de livraison trop long, une fois le colis remis au transporteur.
En cas de dépassement de la date de livraison, non dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer la commande par tous les moyens disponibles (formulaire contact, email, téléphone, courrier…) :
● Si la commande est en cours d’acheminement par l’un de nos transporteurs, le client devra contacter Cake Eat dans les 24 heures suivants la confirmation
d’expédition, afin que la livraison soit bloquée.
● Si le colis est livré, le client devra le refuser et demander le remboursement de sa commande auprès de Cake Eat.
Une fois la confirmation du retour de la commande, Cake Eat s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 15 jours.
En cas de non réception de la commande suite à une expédition, le client devra informer Cake Eat dans un délai maximum d’un mois afin qu’une enquête soit ouverte. Une
fois ce délai passé, aucune demande ne pourra pas être prise en compte.
Il appartient au client, à réception du produit, de vérifier sa conformité et son état apparent et de formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être adressées par écrit à Cake Eat et au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. Ainsi, le client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).
Article 10 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu.
Le client est expressément informé que la société Cake Eat n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Cake Eat pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits
proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Conformément à l’article L217-4 du code de la consommation « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Conformément à l’article L217-13 du code de la consommation, les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices
rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 11 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande, pour retourner, à ses frais, le ou les produits qui ne lui conviendraient pas.
Conformément à l’article 121-20-2 (3°) du Code de la Consommation, et compte tenu de la nature particulière de nos produits susceptibles de se détériorer rapidement, vous ne pourrez exercer de droit de rétractation concernant votre commande. Le droit de rétractation ne pourra également s’exercer pour toute commande personnalisée. Par conséquent, l’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé. Si toutefois, d’autres produits à caractère non périssable faisaient l’objet d’une commande, les conditions ci-dessous deviendraient applicables pour ceux-ci conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine, dans un état propre à leur recommercialisation.
La société remboursera le client de l’intégralité des sommes versées, et ceci dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard de paiement, Cake Eat pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action.
Toute demande de rétractation devra être signalée au préalable auprès de Cake Eat, soit par le biais du formulaire de contact, soit par email à [email protected].
Le non retrait d’un gâteau, d’un colis, d’une commande ne sera pas considéré comme l’exercice de son droit de rétractation par le client.
Le ou les produits concernés devront être retournés à : Cake Eat – 398 bis rue de Lille, 59223 Roncq. France.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et intact. Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le
cas d’un échange, le Client prendra en charge les frais d’envoi.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Cake Eat procédera au remboursement du client dans un délai de 14 jours, par recrédit en cas de paiement par carte bancaire
(paiement sécurisé) ou par chèque dans tout autre cas.
Article 12 : Responsabilités
Le Client est expressément informé que la société Cake Eat n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Cake Eat pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Conformément à l’article L217-4 du code de la consommation « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Conformément à l’article L217-13 du code de la consommation, les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices
rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Aucune des parties (client et Cake Eat) ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force
majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français. Cake Eat ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.
La société Cake Eat dans le processus de vente en ligne n’est tenue que par une obligation de moyens. sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause
d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de [Raison sociale], sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.
Article 13 : Non renonciation
Toute abstention par Cake Eat d’exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions
générales.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (« RGPD »), la Politique de Confidentialité est régie par le RGPD et par le droit
français, sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), que vous pouvez saisir en cas de réclamation portant sur le traitement de vos données personnelles par Cake Eat.
Article 15 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs du Site (images, textes, logos, marques…) est couvert par des droits de propriété intellectuelle. Il est donc formellement interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Les marques des produits revendus sur le Site, ainsi que tous les éléments constitutifs liés à ces marques, affichés sur le site (images, logos, désignation produits…), déposés ou non, sont la propriété exclusive des titulaires de ces marques et sont, de ce fait, protégés par les droits de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Cake Eat pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les CGV pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
